{"id":2062,"date":"2023-10-19T12:45:03","date_gmt":"2023-10-19T16:45:03","guid":{"rendered":"https:\/\/wbcdesigns.com\/non-classifiee\/les-10-principaux-effets-du-projet-de-loi-96-sur-les-entreprises-au-quebec-et-a-letranger\/"},"modified":"2026-09-07T09:02:27","modified_gmt":"2026-09-07T13:02:27","slug":"les-10-principaux-effets-du-projet-de-loi-96-sur-les-entreprises-au-quebec-et-a-letranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/les-10-principaux-effets-du-projet-de-loi-96-sur-les-entreprises-au-quebec-et-a-letranger\/","title":{"rendered":"Les 10 principaux effets du projet de loi 96 sur les entreprises au Qu\u00e9bec et \u00e0 l’\u00e9tranger"},"content":{"rendered":"\t\t
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Bien que le projet de loi 96 ne soit entr\u00e9 en vigueur qu’en juin dernier (2022), il commence d\u00e9j\u00e0 \u00e0 avoir un impact sur les entreprises en ligne au Qu\u00e9bec et sur celles qui desservent la province. Vous avez peut-\u00eatre remarqu\u00e9 que certaines entreprises, comme Otter Box, ne livrent plus au Qu\u00e9bec<\/a> en raison de la loi. D’autres ne fournissent pas de version anglaise de leur site ou exigent que vous demandiez express\u00e9ment la version anglaise de leurs services (m\u00eame si vous aviez d\u00e9j\u00e0 choisi l’anglais dans vos pr\u00e9f\u00e9rences), comme Equifax. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Voici quelques-uns des principaux changements qui auront une incidence sur la fa\u00e7on dont vous ou votre entreprise exercez vos activit\u00e9s au Qu\u00e9bec :<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. En Fran\u00e7ais SVP<\/h4>

Les entreprises qui offrent des biens ou des services au Qu\u00e9bec doivent informer et servir leur client\u00e8le, qu’il s’agisse de consommateurs ou d’entreprises, en fran\u00e7ais. Ce principe est d\u00e9sormais une obligation expresse dont la violation constitue un d\u00e9lit passible de lourdes amendes. <\/p>

2. M\u00e9dias sociaux et sites web<\/h4>

<\/strong>Toutes les communications internes et la correspondance commerciale avec les clients, telles que les devis, les propositions commerciales, les contrats, la facturation, les sites num\u00e9riques, le mat\u00e9riel publicitaire, etc. doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais, aux frais des entreprises. Cette exigence s’applique au contenu commercial destin\u00e9 au public sur les m\u00e9dias sociaux, les sites web et autres plateformes num\u00e9riques. Vous devez veiller \u00e0 ce que toutes les publicit\u00e9s et publications de votre entreprise soient affich\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la version fran\u00e7aise ne soit pas d\u00e9savantag\u00e9e. <\/p>

3. Emballage et documentation<\/h4>

L\u2019emballage des produits, la documentation d\u2019accompagnement (telle que les manuels d\u2019instructions et les dispositions de garantie) et les menus doivent \u00eatre fournis en fran\u00e7ais<\/strong>. Si une traduction existe ou est fournie, elle ne doit pas \u00eatre disponible \u00e0 des conditions plus favorables que la version fran\u00e7aise. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux factures, re\u00e7us, quittances et autres documents de m\u00eame nature. Le projet de loi 96 limite \u00e9galement consid\u00e9rablement l\u2019utilisation de marques de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais dans le cadre de l\u2019\u00e9tiquetage et de l\u2019emballage des produits au Qu\u00e9bec. Par exemple, si vous proposez une garantie imprim\u00e9e en anglais mais que la version fran\u00e7aise se trouve uniquement <\/i><\/b>sur votre site web, vous seriez en infraction. <\/p>

4. Enseignes, posters et marques d\u00e9pos\u00e9es<\/h4>

L\u2019affichage public et les affiches<\/strong> doivent \u00eatre en fran\u00e7ais. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre en fran\u00e7ais et dans une autre langue, \u00e0 condition que le fran\u00e7ais soit \u00ab nettement pr\u00e9dominant \u00bb par rapport \u00e0 toute autre langue. \u00ab Nettement pr\u00e9dominant \u00bb signifie que le texte en fran\u00e7ais doit \u00eatre deux fois plus grand que les textes dans d\u2019autres langues ou avoir un impact visuel plus important. Les marques de commerce<\/strong> dans une langue autre que le fran\u00e7ais sont autoris\u00e9es sur les enseignes publiques et les affiches visibles de l\u2019ext\u00e9rieur, pour autant qu\u2019il y ait une \u00ab pr\u00e9sence suffisante du fran\u00e7ais \u00bb. Cette exigence est g\u00e9n\u00e9ralement satisfaite en ajoutant un mot fran\u00e7ais g\u00e9n\u00e9rique ou descriptif pour qualifier la marque, tel que \u00ab caf\u00e9 \u00bb ou \u00ab boutique \u00bb. En vertu du projet de loi 96, lorsqu\u2019une marque de commerce dans une langue autre que le fran\u00e7ais est affich\u00e9e sur une enseigne publique ou une affiche visible de l\u2019ext\u00e9rieur, cette pr\u00e9sence du fran\u00e7ais devra \u00eatre \u00ab nettement pr\u00e9dominante \u00bb par rapport \u00e0 la marque de commerce qui est dans une autre langue. Ainsi, si votre marque est Toys R Us, votre enseigne devrait d\u00e9sormais porter la mention \u00ab JOUETS Toys R Us \u00bb, le mot \u00ab Jouets \u00bb \u00e9tant plus grand que \u00ab Toys R Us \u00bb. Pour plus d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont les marques de commerce seront affect\u00e9es, veuillez consulter cet article destin\u00e9 aux propri\u00e9taires de marques<\/a>. <\/p>

5. Commerce \u00e9lectronique<\/h4>

Le projet de loi 96 donne \u00e0 l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise<\/em> (OQLF) le nouveau pouvoir de rendre des ordonnances pour interdire le commerce \u00e9lectronique de biens qui ne sont pas conformes aux exigences linguistiques de la Charte.<\/strong> Cette disposition semble viser les plateformes de commerce \u00e9lectronique ou les places de march\u00e9 en ligne o\u00f9 des entreprises \u00e9trang\u00e8res, qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas assujetties \u00e0 la Charte, vendent des produits et des logiciels dont l\u2019emballage ou les documents d\u2019accompagnement (tels que le mode d\u2019emploi ou un certificat de garantie) ne respectent pas les exigences de la loi. Par exemple, si vous \u00eates une entreprise situ\u00e9e en Californie et que vous souhaitez vendre des produits au Qu\u00e9bec, vous devrez fournir l\u2019emballage et la documentation en fran\u00e7ais, ce qui augmentera vos co\u00fbts. Vous pourriez aussi d\u00e9cider de ne plus livrer au Qu\u00e9bec, comme l\u2019a fait OtterBox. <\/p>

6. Contrats<\/h4>

Les entreprises doivent pr\u00e9senter une version fran\u00e7aise d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/strong> \u00e0 la partie adh\u00e9rente (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un consommateur ou d\u2019une entreprise) avant que l\u2019autre partie ne choisisse de signer une version uniquement en anglais. En outre, vous ne pouvez pas demander \u00e0 la partie adh\u00e9rente de payer pour la version fran\u00e7aise. Les parties peuvent toujours choisir de conclure une version uniquement en anglais d\u2019un contrat type, mais seulement <\/i>si elles ont d\u2019abord eu l\u2019occasion d\u2019examiner une version fran\u00e7aise du contrat.<\/b> Si les parties choisissent ensuite de conclure le contrat exclusivement en anglais, les documents connexes peuvent \u00eatre exclusivement en anglais. Il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle ; pour plus d\u2019informations, voir l\u2019explication sur le site web de ce cabinet d\u2019avocats<\/a>. <\/p>

7. Exigences relatives au certificat de francisation<\/h4>

Avant le 1er juin 2022, seules les entreprises employant 50 personnes ou plus au cours d’une p\u00e9riode de six mois devaient s’enregistrer et obtenir un certificat de francisation aupr\u00e8s de l’OQLF. D\u00e9sormais, les entreprises employant 25 personnes ou plus sont tenues de le faire. L’OQLF pourra \u00e9galement d\u00e9signer des entreprises de certains secteurs d’activit\u00e9s, qui emploient cinq personnes ou plus, auxquelles elle offrira des services d’apprentissage du fran\u00e7ais. Il s’agit d’un changement important, car toute entreprise qui ne respecte pas ses obligations de francisation ne pourra pas conclure de contrats avec l’administration civile et ne pourra pas recevoir de subventions publiques. <\/span><\/p>

8. Relations avec les institutions publiques<\/h4>

\u00ab\u00a0L’administration civile comprend, entre autres, le gouvernement du Qu\u00e9bec, les organismes du gouvernement du Qu\u00e9bec, les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues \u00e0 part enti\u00e8re par le gouvernement, la plupart des municipalit\u00e9s, les \u00e9tablissements scolaires et les organismes du r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux. La r\u00e8gle de base reste la m\u00eame : les contrats avec l’administration civile qu\u00e9b\u00e9coise doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, sauf exceptions limit\u00e9es. En d’autres termes, attendez-vous \u00e0 traiter avec les villes, les minist\u00e8res et les \u00e9coles en fran\u00e7ais uniquement \u00e0 partir de maintenant. <\/p>

9. Politiques d’embauche<\/h4>

Si un employeur exige d’une personne la connaissance d’une langue autre que le fran\u00e7ais pour conserver ou obtenir un poste, il s’agit d’une pratique interdite. Sauf si l’employeur d\u00e9montre, conform\u00e9ment aux articles 46 et 46.1, que l’exercice de la fonction exige une telle connaissance et qu’il a d’abord pris tous les moyens raisonnables pour \u00e9viter d’imposer une telle exigence. <\/p>

10. Amendes et inspections<\/h4>

Les amendes pour infraction \u00e0 certaines dispositions de la Charte ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es. Si vous ne vous conformez pas \u00e0 la loi 96, vous \u00eates passible d’une amende allant de 700 \u00e0 90 000 dollars. Le projet de loi 96 conf\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l’OQLF des pouvoirs d’ex\u00e9cution plus \u00e9tendus, notamment des pouvoirs d’inspection et d’enqu\u00eate accrus et de nouveaux pouvoirs d’\u00e9mission d’ordonnances. Les agents du gouvernement peuvent examiner, copier et saisir tout document ou appareil \u00e9lectronique d’un client, d’un employ\u00e9 ou du propri\u00e9taire d’une entreprise. Ils peuvent entrer dans votre chambre d’h\u00f4tel, votre voiture, et vous demander de leur donner acc\u00e8s \u00e0 votre t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 votre ordinateur portable. Ils peuvent entrer dans votre chambre d’h\u00f4tel, votre voiture, et vous demander de leur donner acc\u00e8s \u00e0 votre t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 votre ordinateur portable.<\/b> Nous vous encourageons \u00e0 signaler les violations potentielles \u00e0 venir ! Pour plus d’informations, veuillez consulter le site protectourrights.ca<\/a>, <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Au revoir Quebec<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En raison des lois oppressives du Qu\u00e9bec sur le commerce, Web by Craig a d\u00e9plac\u00e9 son si\u00e8ge social.<\/b> WBC Designs s’est officiellement constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, son si\u00e8ge social se trouvant d\u00e9sormais en Ontario, et a dissous l’enregistrement de la version qu\u00e9b\u00e9coise de la soci\u00e9t\u00e9 sous laquelle il op\u00e9rait auparavant. Nous sommes maintenant Web by Craig Inc. <\/p>

Le parti provincial de la Coalition Avenir Qu\u00e9bec (CAQ) est responsable de cette loi. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec elle et pensez qu\u2019elle sera pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du Qu\u00e9bec ainsi qu\u2019aux droits et libert\u00e9s de tous les Qu\u00e9b\u00e9cois, veuillez envisager de voter pour un parti qui luttera pour son abrogation, tel que le <\/b>Parti canadien du Qu\u00e9bec<\/a> (le seul parti qui a promis d\u2019abroger le projet de loi 96 sans \u00e9quivoque).<\/b><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi 96 commence d\u00e9j\u00e0 \u00e0 avoir un impact sur les entreprises en ligne au Qu\u00e9bec et sur celles qui desservent la province. Voici quelques-uns des principaux changements qui auront une incidence sur la fa\u00e7on dont vous ou votre entreprise exercez vos activit\u00e9s. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2066,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[177],"tags":[36,86,214,133,111,33,113],"class_list":["post-2062","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-miscellaneous","tag-business","tag-law-96","tag-law-96-quebec","tag-social-media","tag-politics","tag-bill-96","tag-quebec"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2062"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8377,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2062\/revisions\/8377"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2062"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wbcdesigns.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}